02/10/2025
Incitation à la violence, définition:
L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc.
Article 706-87-1 code pénal
[...] A peine de nullité, cette participation ne peut porter sur des crimes, des délits de violences volontaires contre les personnes ou des infractions plus graves que celles dont la recherche a justifié l'autorisation [...] de l'opération ou comporter des actes constituant une incitation, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction ; 2° La durée pour laquelle l'infiltration civile est autorisée. [...]
